Ajouté le 1 Novembre 2013 à 09:10
le colloque national
Les prérogatives constitutionnelles de la société civile :
Quelle mise en forme législative
Marrakech – 1er et 2 novembre 2013
Argumentaire
Conformément à ses statuts qui l’habilitent à établir des partenariats, la Commission nationale chargée de la conduite du Dialogue sur la société civile et ses nouvelles prérogatives constitutionnelles a convenu d’organiser, en collaboration avec l’Association marocaine de droit constitutionnel (AMDC) et la Fondation Hanns-Seidel, un colloque national sur le thème : « Les nouveaux rôles constitutionnels de la société civile : quelle mise en forme législative ? ».
Lancé par le Gouvernement marocain en mars 2013, le Dialogue national sur la société civile et ses nouvelles prérogatives constitutionnelles prolonge les chantiers législatifs structurants ouverts par la Constitution du 29 juillet 2011. Cette dernière, consacrant des référentiels majeurs dont ceux de « démocratie participative » et de « bonne gouvernance », se signale par la place fort éminente dont elle a crédité les organisations de la société civile, promues désormais au rang de partenaires obligés des pouvoirs publics pour ce qui est de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques.
La Commission nationale chargée de la conduite du Dialogue sur la société civile se veut elle-même une incarnation originale de cet idéal participatif. Composée d’acteurs associatifs représentatifs de la société civile marocaine, de représentants des institutions nationales, d’universitaires et d’experts, elle se donne pour mission de traduire les nouvelles exigences exprimées par la Constitution en matière de démocratie participative. Aussi son rôle s’articule-t-il autour de quatre missions principales :
· inventorier et analyser les dispositions de la Constitution traitant de la société civile et réfléchir aux modalités de mise en convergence du corpus juridique marocain avec les dispositions pertinentes de la Constitution ;
· mettre en œuvre, au niveau national, régional et international, les mécanismes du dialogue (conférences, ateliers d’écoute et de concertation, mémorandums) en vue de recueillir et de capitaliser la force de proposition émanant des acteurs associatifs et des autres parties prenantes du Dialogue ;
· réaliser des études documentaires et de benchmarking législatif en vue d’identifier les bonnes pratiques à l’œuvre dans les démocraties avancées et faire état des recommandations des organisations internationales à ce sujet ;
· proposer des plateformes juridiques destinées à éclairer le législateur sur les voies à même de mettre en forme législative les exigences de la Constitution relativement à la société civile et élaborer une charte nationale de la démocratie participative.
La réalisation de ces objectifs est cependant loin d’être évidente. L’ancrage historique et institutionnel d’autres registres démocratiques (la démocratie représentative, par exemple) pose d’abord le problème des frontières entre participation et décision institutionnelle. La question se pose dès lors de savoir comment établir un juste milieu entre les exigences de participation citoyenne et les prérogatives des autres pouvoirs constitués. De même, la nature des entités concernées par la démocratie participative soulève des questions d’ordre terminologique, voire de fond, si bien que la question se pose de savoir si des organisations, comme les partis politiques, les syndicats et les chambres professionnelles, sont en droit de revendiquer, au même titre que les associations (société civile stricto sensu), l’application à leur endroit des mécanismes de démocratie participative institués par la Constitution (droit de pétition, motion en matière législative, mécanismes de concertation). Ceci pose enfin le problème du contenu des lois organiques, lesquelles devraient définir l’étendue et les conditions d’exercice par la société civile de ses nouvelles prérogatives constitutionnelles.
Le colloque national, qui sera organisé à Marrakech les 1er et 2 novembre 2013, a pour objet spécifique de réfléchir aux implications juridiques des nouvelles prérogatives dévolues à la société civile, et plus spécialement celles introduites par les articles 14, 15 et 139 de la Constitution. Pour ce faire, la Commission nationale, l’AMDC et la Fondation allemande Hanns-Seidel conjugueront leurs synergies pour mettre en évidence les modalités d’encadrement juridique de l’action associative et proposer des pistes concrètes susceptibles de contribuer à l’édification d’un modèle avancé de démocratie participative au Maroc. Les questions ci-après présentent un caractère indicatif ; les axes du colloque seront convenus d’un commun accord par les parties organisatrices :
· comment aménager, sur le plan juridique et procédural, le droit de pétition et en faire un levier significatif de participation citoyenne et de vigilance associative ?
· comment organiser l’initiative législative citoyenne prévue à l’article 14 de la Constitution et quelles pourraient être ses incidences sur la procédure législative au Maroc ?
· quels pourraient être in concreto les mécanismes de concertation qui permettraient aux organisations de la société civile de concourir à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques ?
· quelle représentativité assurer aux organisations de la société civile au niveau des institutions nationales et quelle devrait être, à la lumière des expériences étrangères avancées, la configuration du Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative prévu aux articles 33 et 170 de la Constitution ?
· comment ancrer au niveau territorial les pratiques de démocratie participative et assurer sa pleine insertion dans le fonctionnement des assemblées et des institutions locales ?
· quelles leçons tirer des expériences constitutionnelles comparées et des bonnes pratiques préconisées par les organisations internationales dont la Banque mondiale, le PNUD et l’Union européenne ?
Programme - Colloque Marrakech fr finale-1
